Calcul indemnité de licenciement 2026 ⚡ Indemnité légale gratuite
Calculez votre indemnité légale de licenciement 2026 : 1/4 de mois par an (10 premières années), 1/3 au-delà, salaire de référence. Calculateur gratuit et instantané.
Calcul de l’indemnité de licenciement 2026
Notre calculateur d’indemnité de licenciement estime en quelques secondes le montant de votre indemnité légale selon le barème officiel du Code du travail applicable en 2026. Il applique automatiquement les deux taux (1/4 puis 1/3 de mois), retient le salaire de référence le plus avantageux et proratise les années incomplètes.
Renseignez vos paramètres dans le calculateur ci-dessus : votre salaire moyen des 12 derniers mois, celui des 3 derniers mois, et votre ancienneté (années + mois). Le montant et le détail du calcul s’affichent instantanément.
Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement est une somme versée par l’employeur au salarié dont le contrat à durée indéterminée (CDI) est rompu à l’initiative de l’employeur, pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde. Elle indemnise la perte d’emploi et l’ancienneté acquise dans l’entreprise.
Cette indemnité est distincte des autres sommes versées au moment de la rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, et éventuels dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle constitue un minimum garanti par la loi, que votre convention collective peut améliorer.
Conditions pour bénéficier de l’indemnité légale
Pour ouvrir droit à l’indemnité légale de licenciement, deux conditions principales doivent être réunies :
1. Une ancienneté minimale de 8 mois
Le salarié doit justifier d’au minimum 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de notification du licenciement. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n’est due. L’ancienneté s’apprécie en continu, en intégrant certaines périodes de suspension du contrat assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congé maternité, accident du travail, etc.).
2. Un motif ouvrant droit à indemnité
L’indemnité est due pour un licenciement :
- pour motif personnel non fautif (insuffisance professionnelle, inaptitude non professionnelle dans certains cas) ;
- pour faute simple (cause réelle et sérieuse mais sans gravité particulière) ;
- pour motif économique (suppression ou transformation d’emploi).
En revanche, le licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement. Le calculateur suppose un motif ouvrant droit à indemnité.
Le salaire de référence : 12 mois ou 3 mois
Le montant de l’indemnité repose sur le salaire de référence, déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. On compare deux moyennes :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement ;
- la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire brut.
C’est le montant le plus élevé des deux qui est retenu. Pour la moyenne sur 3 mois, les primes annuelles ou exceptionnelles (13e mois, prime de bilan, bonus) versées durant cette période sont proratisées sur 3 mois : on ne retient que 3/12 de leur valeur annuelle, afin de ne pas gonfler artificiellement la base de calcul.
Le calculateur prend automatiquement le maximum des deux moyennes que vous saisissez. Si vous percevez un salaire stable sans prime, les deux moyennes sont identiques.
Le barème : 1/4 puis 1/3 de mois par an
Le Code du travail fixe un barème progressif :
- 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois (mois/12). La formule complète est :
Indemnité = (1/4 × salaire de référence × min(ancienneté ; 10)) + (1/3 × salaire de référence × max(ancienneté − 10 ; 0))
où l’ancienneté est exprimée en années décimales.
Exemple détaillé
Pour une ancienneté de 12 ans et 6 mois (soit 12,5 ans) et un salaire de référence de 2 500 € :
- Part des 10 premières années : 1/4 × 2 500 × 10 = 6 250 €
- Part au-delà de 10 ans : 1/3 × 2 500 × 2,5 = 2 083 €
- Indemnité totale : 8 333 € (soit environ 3,33 mois de salaire)
Tableau d’exemples par ancienneté
Montants calculés pour un salaire de référence de 2 500 € :
| Ancienneté | Calcul | Indemnité | Équivalent |
|---|---|---|---|
| 8 mois | 1/4 × 2 500 × 0,67 | ~417 € | 0,17 mois |
| 2 ans | 1/4 × 2 500 × 2 | 1 250 € | 0,50 mois |
| 5 ans | 1/4 × 2 500 × 5 | 3 125 € | 1,25 mois |
| 10 ans | 1/4 × 2 500 × 10 | 6 250 € | 2,50 mois |
| 15 ans | 6 250 + (1/3 × 2 500 × 5) | 10 417 € | 4,17 mois |
| 20 ans | 6 250 + (1/3 × 2 500 × 10) | 14 583 € | 5,83 mois |
| 30 ans | 6 250 + (1/3 × 2 500 × 20) | 22 917 € | 9,17 mois |
Plus l’ancienneté est élevée, plus la part calculée au taux de 1/3 (au-delà de 10 ans) pèse dans le total.
Indemnité légale, conventionnelle ou transactionnelle ?
Trois types d’indemnités peuvent se rencontrer lors d’un licenciement. Il est essentiel de ne pas les confondre.
L’indemnité légale
C’est le minimum garanti par le Code du travail, calculé selon le barème ci-dessus. C’est ce que calcule cet outil. Aucun employeur ne peut verser moins (hors faute grave/lourde).
L’indemnité conventionnelle
Votre convention collective de branche prévoit souvent une indemnité plus favorable : taux par année plus élevé, condition d’ancienneté abaissée, majorations selon l’âge ou l’ancienneté. Quand l’indemnité conventionnelle existe et qu’elle est supérieure, c’est elle qui s’applique (principe de faveur). Vérifiez toujours le texte de votre convention collective (identifiable par son code IDCC).
L’indemnité transactionnelle
En cas de litige, employeur et salarié peuvent signer une transaction mettant fin au différend par des concessions réciproques. L’indemnité transactionnelle s’ajoute alors aux indemnités de rupture et fait l’objet d’une négociation. Elle obéit à un régime fiscal et social particulier selon qu’elle indemnise un préjudice ou se substitue à du salaire.
Régime fiscal et social de l’indemnité
L’indemnité de licenciement bénéficie d’exonérations sous plafonds :
- Impôt sur le revenu : la part correspondant au montant légal ou conventionnel est exonérée. Au-delà, une exonération supplémentaire s’applique dans la limite du plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, la moitié de l’indemnité, et un plafond lié au PASS.
- Cotisations sociales : exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
- CSG / CRDS : exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel ; la fraction excédentaire y est assujettie.
Les indemnités très élevées (dépassant 10 PASS) peuvent être intégralement soumises à cotisations. Le régime diffère pour la mise à la retraite et la rupture conventionnelle.
Articulation avec le chômage (ARE)
La perception d’une indemnité de licenciement n’empêche pas de toucher l’ARE (allocation chômage), le licenciement étant une perte involontaire d’emploi. En revanche, la part supra-légale de l’indemnité (montant dépassant le minimum légal, typiquement une indemnité conventionnelle ou négociée élevée) génère un différé spécifique d’indemnisation auprès de France Travail, plafonné à 150 jours.
À ce différé s’ajoutent :
- le différé congés payés (équivalent au nombre de jours d’indemnité compensatrice de congés payés) ;
- le délai d’attente systématique de 7 jours calendaires.
Plus votre indemnité supra-légale est généreuse, plus le premier versement d’ARE est repoussé. La part correspondant au minimum légal ne déclenche pas ce différé.
À retenir sur l’indemnité de licenciement 2026
- Ancienneté minimale : 8 mois ininterrompus chez l’employeur.
- Salaire de référence : le plus élevé entre la moyenne des 12 et celle des 3 derniers mois (primes proratisées).
- Barème : 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois par an au-delà.
- Années incomplètes : proratisées (mois/12).
- Faute grave ou lourde : aucune indemnité légale.
- Convention collective : souvent plus favorable, à vérifier systématiquement.
- Exonérations fiscales et sociales sous plafonds liés au PASS.
Pour aller plus loin
- 🧮 Simulateur rupture conventionnelle — indemnité spécifique de rupture (minimum = indemnité légale de licenciement)
- 🧮 Calculateur chômage France Travail 2026 — estimez votre ARE après le licenciement
- 🧮 Calculateur salaire brut en net 2026 — déterminez votre base de référence
Questions fréquentes
Quelle est l'ancienneté minimale pour toucher une indemnité de licenciement en 2026 ? +
Il faut justifier d'au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de notification du licenciement. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale de licenciement n'est due (sauf disposition plus favorable de votre convention collective ou de votre contrat de travail). Cette condition de 8 mois s'apprécie en ancienneté continue, en tenant compte des éventuelles suspensions assimilées à du temps de travail effectif.
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? +
L'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes sont proratisées au nombre de mois (mois/12). Exemple : pour 12 ans et 6 mois d'ancienneté, l'indemnité vaut (1/4 × salaire de référence × 10) + (1/3 × salaire de référence × 2,5).
Comment est déterminé le salaire de référence ? +
Le salaire de référence retenu est le montant le plus avantageux pour le salarié entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement, OU la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Pour la moyenne sur 3 mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période sont proratisées sur 3 mois afin de ne pas être comptées intégralement.
Quelle différence entre indemnité légale et indemnité conventionnelle ? +
L'indemnité légale est le minimum garanti par le Code du travail. L'indemnité conventionnelle est prévue par votre convention collective de branche : elle est souvent plus favorable (taux par année plus élevé, conditions d'ancienneté plus souples, majorations selon l'âge). Quand les deux existent, c'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui s'applique. Vérifiez toujours votre convention collective.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable et soumise à cotisations ? +
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, et au-delà selon certains plafonds. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et de CSG/CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel. Les indemnités versées en cas de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle suivent des règles voisines mais distinctes.
N'y a-t-il aucune indemnité en cas de faute grave ou lourde ? +
Exact : un licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement (ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis). En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Pour un licenciement pour motif personnel non fautif, pour insuffisance professionnelle ou pour motif économique, l'indemnité légale est due dès lors que la condition d'ancienneté est remplie.
L'indemnité de licenciement retarde-t-elle le versement du chômage ? +
La part de votre indemnité qui dépasse le minimum légal (indemnité supra-légale : conventionnelle élevée ou négociée) génère un différé spécifique d'indemnisation auprès de France Travail, dans la limite de 150 jours. La part correspondant au minimum légal n'entraîne pas ce différé. S'ajoutent le différé congés payés et le délai d'attente de 7 jours avant le premier versement de l'ARE.
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