Simulateur rupture conventionnelle 2026 — Côté employeur
Calculez l'indemnité de rupture conventionnelle et le calendrier complet (rétractation, homologation DREETS). Simulateur gratuit orienté employeur TPE-PME.
Pourquoi ce simulateur est orienté employeur
La plupart des simulateurs en ligne calculent l’indemnité côté salarié. Celui-ci est conçu pour les dirigeants de TPE-PME : il affiche le coût total pour l’entreprise (indemnité + forfait social) et le calendrier précis des étapes administratives.
Comment utiliser l’outil
Renseignez le salaire brut mensuel moyen (moyenne des 12 ou 3 derniers mois, le plus favorable au salarié), l’ancienneté en années et mois, et la date de signature prévue. L’outil calcule :
- L’indemnité légale minimum
- Le forfait social éventuel
- Les dates clés : fin de rétractation, fin d’homologation, fin de contrat au plus tôt
Les étapes d’une rupture conventionnelle
- Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien obligatoire entre les parties
- Signature de la convention : les deux parties signent le formulaire Cerfa
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires, chaque partie peut se rétracter sans motif
- Demande d’homologation : envoi à la DREETS le lendemain de la fin de rétractation
- Instruction DREETS : 15 jours ouvrables (silence = acceptation)
- Fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l’homologation
Coût réel pour l’employeur
Au-delà de l’indemnité, l’employeur doit aussi budgéter :
- L’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas soldé tous ses jours
- Le solde de tout compte (dernier salaire proratisé, primes au prorata)
- Le temps de gestion administrative (entretiens, formulaires, envoi DREETS)
- Les frais éventuels de remplacement du salarié
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? +
L'indemnité légale minimum est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Pour un salaire de 3 000 euros brut et 8 ans d'ancienneté : (3 000 / 4) × 8 = 6 000 euros minimum.
Combien de temps dure une rupture conventionnelle ? +
Comptez au minimum 30 à 45 jours entre la signature et la fin effective du contrat : 15 jours calendaires de délai de rétractation, puis 15 jours ouvrables pour l'homologation par la DREETS. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
L'employeur doit-il payer le forfait social ? +
Si l'indemnité versée correspond exactement à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est exonérée de forfait social dans la limite de 2 PASS. Si l'indemnité est supérieure, le forfait social de 20% s'applique sur la part excédentaire. Pour les salariés en droit de faire valoir leur retraite, un forfait social de 20% s'applique dès le premier euro.
Le salarié peut-il refuser la rupture conventionnelle ? +
Oui, la rupture conventionnelle est un accord entre les deux parties. Le salarié comme l'employeur peuvent refuser de la signer, et chaque partie dispose de 15 jours pour se rétracter après signature. Aucune des deux parties ne peut imposer une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ? +
Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dès la fin du contrat, après le délai de carence Pôle emploi (7 jours + délai congés payés + délai spécifique lié à l'indemnité supra-légale).
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