Générateur de mentions légales gratuit (conforme 2026)
Générez vos mentions légales conformes à la loi française et au RGPD en quelques clics. Gratuit, sans inscription. Pour sites professionnels et personnels.
Pourquoi des mentions légales ?
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet en France, qu’il soit professionnel ou personnel. La loi LCEN (2004) impose leur affichage sous peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Notre générateur crée des mentions légales conformes à la législation française en vigueur, incluant les dispositions du RGPD.
Comment utiliser le générateur
- Sélectionnez votre type de site (professionnel ou personnel)
- Remplissez les informations de l’éditeur et de l’hébergeur
- Cochez les sections optionnelles (cookies, RGPD)
- Copiez le texte généré et collez-le sur votre site
Ce que contiennent les mentions légales générées
- Identification de l’éditeur : raison sociale, forme juridique, SIRET, RCS, TVA
- Coordonnées : adresse, téléphone, email
- Directeur de la publication : nom du responsable
- Hébergeur : nom, adresse, téléphone
- Propriété intellectuelle : protection du contenu
- Limitation de responsabilité
- Cookies (optionnel) : information sur l’utilisation des cookies
- Données personnelles RGPD (optionnel) : droits des utilisateurs
Hébergeurs courants en France
| Hébergeur | Adresse |
|---|---|
| OVHcloud | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix |
| Ionos (1&1) | 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines |
| Cloudflare | 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA |
| Hostinger | Jonavos g. 60C, Kaunas 44192, Lituanie |
| Vercel | 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA |
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires ? +
Oui. Tout site internet accessible au public doit afficher des mentions légales, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, article 6. L'absence de mentions légales est passible d'une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Que doivent contenir les mentions légales ? +
Pour un site professionnel : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro de téléphone, email, SIRET, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, nom du directeur de publication, et coordonnées de l'hébergeur. Pour un site personnel : nom, prénom, adresse, email, et coordonnées de l'hébergeur.
Faut-il mentionner l'hébergeur du site ? +
Oui, c'est obligatoire. Vous devez indiquer le nom, la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur (OVH, Ionos, Cloudflare, etc.). Cette information est requise par l'article 6 de la LCEN.
Les mentions légales générées sont-elles conformes au RGPD ? +
Notre générateur inclut une section données personnelles conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Cependant, si vous collectez des données spécifiques (formulaires, newsletter, e-commerce), nous vous recommandons de compléter avec une politique de confidentialité dédiée.
Dois-je mettre à jour mes mentions légales ? +
Oui, vous devez mettre à jour vos mentions légales dès qu'une information change : déménagement, changement de statut juridique, changement d'hébergeur, nouveau directeur de publication. Vérifiez-les au moins une fois par an.
Où placer les mentions légales sur mon site ? +
Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site. La convention est de placer un lien 'Mentions légales' dans le footer (pied de page). La page doit être accessible en maximum 2 clics depuis n'importe quelle page.