Outils Juridique gratuits

Contrats, conformité, protection des données

Créer une entreprise en France implique de respecter plusieurs obligations légales : mentions légales sur votre site web, politique de confidentialité conforme au RGPD, contrats encadrés par le Code civil et le Code du commerce. Nos outils juridiques vous permettent de générer ces documents rapidement.

Le générateur de mentions légales produit un texte personnalisé selon votre statut juridique (auto-entrepreneur, SARL, SAS, SASU…) et le type de site. Le générateur de mot de passe sécurisé vous aide à protéger vos accès sensibles avec des mots de passe robustes et uniques. Ces outils ne remplacent pas un conseil juridique, mais constituent une base solide pour démarrer.

Générateur de mentions légales gratuit (conforme 2026) Gratuit

Générez vos mentions légales conformes à la loi française et au RGPD en quelques clics. Gratuit, sans inscription. Pour sites professionnels et personnels.

Utiliser l'outil →

Obligations légales d'un site web en France en 2026

Mentions légales : ce qui est obligatoire

La loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 rend obligatoire la publication des mentions légales pour tout site internet français qui exerce une activité commerciale, professionnelle ou qui propose un service en ligne. Sans mentions légales, vous risquez 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Les mentions obligatoires à faire figurer :

  • Raison sociale : nom de l'entreprise (ou nom, prénom pour un auto-entrepreneur)
  • Forme juridique : SARL, SAS, EURL, auto-entreprise…
  • Adresse du siège social (ou adresse postale pour un indépendant)
  • Numéro de SIRET (14 chiffres)
  • Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti
  • Capital social (pour les sociétés)
  • Nom du directeur de la publication (généralement le dirigeant)
  • Coordonnées de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone)
  • Numéro RCS pour les commerçants, RM pour les artisans
  • Numéro d'inscription au registre des agents commerciaux si applicable

Notre générateur de mentions légales gratuit produit un document conforme LCEN en 2 minutes, adapté à votre statut (auto-entrepreneur, SARL, SAS, SASU, association).

RGPD et données personnelles : les essentiels en 2026

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application en mai 2018, impose à tout site collectant des données personnelles (email, nom, adresse IP, cookies de tracking) des obligations strictes. Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial.

Les obligations RGPD concrètes pour un site français en 2026 :

  1. Politique de confidentialité : document accessible expliquant quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps, et comment l'utilisateur peut les supprimer.
  2. Bandeau cookies conforme : consentement préalable ET refusable en un clic (RGPD + recommandation CNIL 2020). Les cookies techniques (panier, session) n'ont pas besoin de consentement, les cookies de mesure et publicité oui.
  3. Registre des traitements : obligatoire dès 250 salariés, mais recommandé pour tous. Liste toutes les opérations de traitement de données dans votre organisation.
  4. DPO (Délégué à la Protection des Données) : obligatoire uniquement si vous traitez des données sensibles à grande échelle (santé, judiciaire, religieuses…).
  5. Droit d'accès, rectification, effacement, portabilité : vos utilisateurs doivent pouvoir exercer ces droits facilement — prévoyez une adresse email dédiée (ex : dpo@votre-site.fr ou contact@).
  6. Notification de violation : en cas de fuite de données, vous avez 72 h pour notifier la CNIL.

Pour une TPE/PME, une politique de confidentialité simple + un bandeau cookies conforme + une adresse email de contact sont les 3 pierres angulaires indispensables.

Sécurité : protéger ses accès avec des mots de passe robustes

En 2026, 80 % des piratages d'entreprise sont dus à des mots de passe faibles ou réutilisés. Les recommandations actuelles de l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) pour un mot de passe robuste :

  • Minimum 12 caractères (16 recommandés pour les comptes sensibles)
  • Mélange de majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux
  • Aucune information personnelle (prénom, date de naissance, nom d'animal)
  • Aucun mot du dictionnaire seul, même avec substitutions (P@ssw0rd est trivial à casser)
  • Un mot de passe différent par service pour éviter les effets de cascade en cas de fuite
  • Gestionnaire de mots de passe recommandé (Bitwarden, 1Password, KeePass)
  • Double authentification (2FA) activée sur tous les comptes importants (email, banque, réseaux sociaux)

Notre générateur de mots de passe sécurisés crée instantanément des mots de passe forts, personnalisables en longueur et en types de caractères, pour remplacer vos mots de passe faibles existants.

Questions fréquentes sur juridique

Un auto-entrepreneur doit-il publier des mentions légales ?
Oui, dès que vous exercez une activité commerciale en ligne (site vitrine, boutique e-commerce, landing page). Les mentions légales pour un auto-entrepreneur incluent : nom/prénom, adresse (peut être domiciliation), numéro de SIRET, nom de l'hébergeur. Pas de capital social, pas de forme juridique "société" à mentionner. Notre générateur propose un template adapté.
Le RGPD s'applique-t-il à un petit site perso ?
Oui, dès qu'il collecte des données personnelles (formulaire de contact, abonnement newsletter, commentaires nominatifs). Un blog personnel sans tracking (pas de Google Analytics, pas de cookies tiers) et sans collecte de données a moins d'obligations, mais doit quand même avoir une page "mentions légales" si une activité rémunérée y est liée (affiliation, publicité).
Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV ?
Pas obligatoirement. Des CGV génériques suffisent pour la plupart des activités (vente en ligne, prestation de services standard). Un avocat devient nécessaire pour : vente de produits à risque (santé, finance, alimentaire), clauses de non-concurrence, accords commerciaux complexes, propriété intellectuelle. Budget : 500-2 000 € pour des CGV sur-mesure par un avocat spécialisé.
Combien de temps conserver les données clients en 2026 ?
Pour les données commerciales (factures, bons de commande) : 10 ans (obligation comptable). Pour les données de prospects (email, comportement sur site) : 3 ans maximum après le dernier contact actif (recommandation CNIL). Pour les cookies : 13 mois maximum. Au-delà, vous devez obtenir un nouveau consentement ou supprimer les données.